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Formulaire de demande d’aide financière pour la mise en conformité de l’assainissement

Avant de formuler une demande d’aide financière, vous devez avoir réalisé un diagnostic d’assainissement, encadré par le SIARE, datant de moins de 3 ans (valide si aucuns travaux effectués depuis la date de contrôle).

Vous devez attendre l’accord du SIARE sur votre demande avant de démarrer vos travaux (réponse, sous forme de courrier de notification, dans un délai d’un mois, à compter de la réception du dossier complet). L’aide n’est pas automatique pour tous les travaux. Si les travaux sont commencés avant d’avoir l’accord du SIARE, l’aide financière est perdue.

Attention, cette aide est valable jusque fin 2024.

PROPRIÉTÉ CONCERNÉE PAR LES TRAVAUX

DEMANDEUR / PAYEUR

NATURE DES TRAVAUX FAISANT L’OBJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION :

Particulier ou immeuble ou bâtiment public
Assainissement non collectif (une plusieurs ou cases à cocher)
Assainissement collectif (une ou plusieurs cases à cocher)

DESCRIPTION DES TRAVAUX PRÉVUS

PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER AVANT LES TRAVAUX :

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Taille max. 6 Mo
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Si votre dossier répond aux critères, un courrier de notification du SIARE, qui vaudra accord sur les travaux éligibles, vous sera adressé. Vous pourrez alors commencer vos travaux.

Vous avez un délai de 12 mois, à compter de la date de ce courrier de notification, pour nous envoyer la facture acquittée des travaux.

 
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